Conditions générales de vente

Applicables à partir du 01/01/2024
 
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
 
SECTION I. PRÉAMBULE

ARTICLE 1. OBJET
La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’expédition d’un Produit au Client par l’Editeur.  

ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique d’expédition est applicable entre Oecovia, enregistrée au RCS de Châlon-sur-Saône en France le 23/08/2023, sous le numéro 524 776 655, siège social :3 D rue de la maladière, 71350 SAINT-GERVAIS-EN-VALLIÈRE, France, téléphone : +33787270212, email : oecovia@outlook.com, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 
« L’Editeur » : Oecovia, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL oecovia.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
 
ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute de la présente politique d’expédition. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière de la présente politique d’expédition. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
La présente politique d’expédition est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation de la présente politique d’expédition suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
 

SECTION II. UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
 
ARTICLE 1. COMMANDE SUR LE SITE
 
Étapes de la commande
 
Afin de passer commande sur le site, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
 
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
 
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 
 
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
   
Prix
 
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
 
Modalité de paiement
 
Le Client peut effectuer son règlement par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

 
Facturation
 
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client à sa demande une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
 
Défaut de paiement
 
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
 
Réserve de propriété
 
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Droit de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours (valable pour toutes les commandes passées via le site, hors commandes sur-mesure). Il court à compter du lendemain de la réception de votre commande. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez écrire directement par e-mail à oecovia@outlook.com ou par courrier en utilisant le formulaire ci-dessous :

Les frais de retour de la commande sont à la charge du Client qui exerce son droit de rétractation.

Le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

  
ARTICLE 2. PRÉ-COMMANDES
 
Pré-commande et devis
 
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention “bon pour commande” avec signature du client et du vendeur. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales. Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

Bon de commande
 
Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.Le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-19 du code de la consommation. En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Paiement
 
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande retranscrites sur le devis ou bon de commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sous réserve de disponibilité. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente. Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse.
Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé avant la livraison du bien.
 

SECTION III. POLITIQUE D’EXPÉDITION

 
ARTICLE 1. LIVRAISON
 
Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de l’Editeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
 
Délai de livraison
 
Les commandes sont livrées par Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost dans un délai de 14 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par L’Editeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 14 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
En cas de livraison par transporteur spécialisé, le bien sera livré au pied du camion. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…). En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client, la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage chez le transporteur.
Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans mettre fin définitivement à l’obligation de s’exécuter pour les parties.

Colis détérioré
 
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé si l'article est disponible ou qu'il soit remboursé, dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
 
Réserve de propriété - transfert des risques
 
La propriété des Produits livrés est réservée à l’Editeur jusqu'à la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.
Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à l’Editeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de l’Editeur a première demande.
 
Traitement des colis non livrés par notre prestataire de transport
 
Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, ou au Relais dans les délais impartis. Après réception et acceptation du colis par OECOVIA, il prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. OECOVIA se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs retours pour cause de "NON RECLAME" seraient identifiés.
 
ARTICLE 2. GARANTIES LÉGALES
 
Les Clients bénéficient des garanties légales de conformité telles qu’énoncées par l’article L.217-4 et suivant du Code de la Consommation.
Il est rappelé au Client que pour cette garantie il bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour agir à partir de la délivrance du bien. En cas de biens d’occasion, ce délai est ramené à six (6) mois.
Conformément à l’article L.217-9 du même Code le Client peut, dans tous les cas, opter pour :

• La réparation du bien
• Le remplacement du bien

 
Il est ici précisé au Client que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale qui pourrait être consentie directement par le vendeur.
En outre, tout Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dont les modalités figurent aux dispositions suivantes du même Code.
En pareille situation, conformément à l’article 1644 du même Code, le Client peut choisir entre :

• La résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution de la chose contre restitution du prix
• La garde de la chose moyennant une réduction du prix de vente

 
La mise en œuvre de cette garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil nécessite que le Client qui constate un pareil manquement en informe sans délai OECOVIA aux cordonnées indiquées dans la partie « Service Clientèle » en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
OECOVIA prendra en charge les modalités et les frais d’organisation du retour du Produit, dont il informera le Client. Ce retour devra néanmoins impérativement être effectué par le Client dans l’emballage d’origine du Produit ou, à défaut, un emballage qui présente les mêmes caractéristiques de nature à assurer un transport correct de l’objet qui devra être accompagné par sa facture d’achat correspondante. Tout autre retour ne respectant les modalités décrites supra ne pourra être accepté par OECOVIA.
Postérieurement au retour de l’objet, OECOVIA procédera aux vérifications nécessaires afin de constater le manquement, le défaut ou la non-conformité relevé par le Client et pourra ainsi procéder à son remboursement intégral du prix de vente payé ainsi que des frais de livraison correspondants et ce dans le meilleur délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle OECOVIA l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le produit comme cela s’entend pour les produits d’occasions qui sont des objets uniques.

ARTICLE 3. STIPULATIONS FINALES
 
Droit applicable
 
La présente politique d’expédition est soumise à l'application du droit français.
 
Modifications de la présente politique d’expédition
 
La présente politique d’expédition peut être modifiée à tout moment par L’Editeur. La politique d’expédition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant de la nouvelle politique d’expédition. 
 
Litiges
 
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP Médiation)/www.mcpmediation.org
 
Entièreté
 
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
 
Non-renonciation
 
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
 
Démarchage téléphonique
 
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 
 
Langues de la présente politique d’expédition
 
La présente politique d’expédition est proposée en français.
 
Clauses abusives
 
Les stipulations de la présente politique d’expédition s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.